Flat Tax : Tout Comprendre sur le Prélèvement Forfaitaire Unique

Définition

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un régime fiscal instauré en 2018 qui taxe les revenus du capital à un taux forfaitaire global de 30 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) : comment ça fonctionne ?

Le PFU s'applique par défaut à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts de livrets bancaires non réglementés, dividendes d'actions, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus d'assurance vie (au-delà des abattements), et gains sur cryptomonnaies. Son principal avantage est la simplicité : un taux unique, sans distinction de tranche de revenus. Cependant, le contribuable conserve la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année. Elle peut s'avérer plus avantageuse pour les foyers dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %, notamment les retraités à revenus modérés. L'option pour le barème permet également de bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes et de la déductibilité partielle de la CSG. Pour optimiser le choix entre flat tax et barème, il est essentiel de simuler les deux scénarios en tenant compte de l'ensemble des revenus du foyer. Le PFU est généralement plus favorable dès la tranche à 30 %, tandis que le barème l'emporte souvent pour les TMI à 0 % ou 11 %, surtout en présence de dividendes importants bénéficiant de l'abattement de 40 %.

Points clés à retenir

Composition du PFU à 30 %

La flat tax se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Ce taux unique s'applique par défaut à tous les revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values mobilières et gains d'assurance vie.

Option pour le barème progressif

Chaque année, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif au lieu du PFU. Cette option est irrévocable pour l'année considérée et s'applique globalement à tous vos revenus du capital. Elle ouvre droit à l'abattement de 40 % sur les dividendes et à la déductibilité de 6,8 % de CSG.

Revenus concernés et exceptions

Le PFU couvre les intérêts, dividendes, plus-values mobilières, revenus d'assurance vie et gains crypto. Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent exonérés. Le PEA bénéficie d'une exonération d'IR après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent.

Exemple concret

Flat tax vs barème : simulation comparative

Thomas, célibataire, perçoit 50 000 € de salaire net imposable et 8 000 € de dividendes d'actions françaises. Avec la flat tax, ses dividendes sont taxés à 30 %, soit 2 400 € d'impôt. Avec l'option barème, il applique l'abattement de 40 % (base imposable : 4 800 €), taxé à sa TMI de 30 %, soit 1 440 € d'IR, plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur 8 000 € (1 376 €), moins la CSG déductible de 6,8 % (544 € x 30 % = 163 €). Total barème : environ 2 653 €. Dans son cas, la flat tax est plus avantageuse de 253 €.

Impact sur votre Score Patrimonial

Le choix entre flat tax et barème progressif impacte directement la rentabilité nette de votre épargne financière. Le Score Patrimonial Patrineo analyse la structure de vos revenus du capital et votre TMI pour recommander l'option fiscale la plus favorable. Une erreur de choix peut coûter plusieurs centaines d'euros chaque année sans que vous en ayez conscience.

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Questions fréquentes

La flat tax est-elle toujours plus avantageuse que le barème ?

Non. La flat tax est généralement favorable pour les contribuables dont la TMI est de 30 % ou plus. En revanche, si votre TMI est de 0 % ou 11 %, l'option pour le barème progressif sera souvent plus intéressante, surtout pour les dividendes qui bénéficient d'un abattement de 40 %. Il est recommandé de simuler les deux options chaque année.

L'option pour le barème est-elle définitive ?

Non, l'option pour le barème progressif n'est pas définitive : elle se choisit chaque année au moment de la déclaration de revenus. En revanche, elle est irrévocable pour l'année en question et s'applique globalement à l'ensemble de vos revenus du capital, sans possibilité de panacher flat tax et barème.

Le PEA est-il soumis à la flat tax ?

Le PEA bénéficie d'un régime fiscal propre. Après 5 ans de détention, les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent. En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont soumis au PFU de 30 % (ou au barème sur option). Le PEA reste donc un outil d'optimisation majeur face à la flat tax.

Les plus-values immobilières sont-elles soumises à la flat tax ?

Non, les plus-values immobilières relèvent d'un régime fiscal distinct. Elles sont taxées à 19 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention pouvant aller jusqu'à l'exonération totale après 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux). La flat tax ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers.