Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Patrineo accessible à l'adresse app.patrineo.fr, éditée par TECHPRIVA.

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le conseiller déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

1. Définitions

• « Patrineo » ou « la Plateforme » : désigne le service SaaS accessible via app.patrineo.fr permettant la qualification de leads et la génération d'audits patrimoniaux.
• « TECHPRIVA » ou « Nous » : désigne l'éditeur et opérateur de la Plateforme Patrineo.
• « Conseiller » ou « Utilisateur » : désigne le conseiller financier, personne physique ou morale, inscrit sur la Plateforme.
• « Prospect » : désigne la personne physique qui remplit le questionnaire partagé par un conseiller.
• « Lead » : désigne l'ensemble des informations collectées auprès d'un Prospect via le questionnaire.
• « Questionnaire » : désigne le formulaire de collecte d'informations patrimoniales accessible via un lien personnalisé.
• « Audit » : désigne le document d'analyse patrimoniale généré automatiquement par l'intelligence artificielle.

2. Objet du service

Patrineo est une plateforme B2B de qualification de leads destinée aux conseillers financiers. Le service comprend :

1. Génération de liens personnalisés : le conseiller obtient un lien unique qu'il peut partager avec ses prospects.
2. Collecte d'informations : le prospect remplit un questionnaire détaillé sur sa situation patrimoniale (revenus, patrimoine, objectifs, etc.).
3. Analyse par intelligence artificielle : les données sont analysées par notre IA (Mistral AI) pour générer un audit patrimonial automatisé.
4. Transmission des leads : le conseiller reçoit les informations qualifiées avec l'audit pour faciliter la prise de contact.

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels exerçant l'activité de conseiller financier, Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ou tout professionnel dûment habilité.

Le conseiller déclare et garantit :

• Être inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance)
• Disposer des habilitations nécessaires à l'exercice de son activité
• Respecter les obligations professionnelles qui lui incombent

3.2 Création du compte

Le conseiller doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il s'engage à maintenir ces informations à jour.

Le conseiller est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée être effectuée par le conseiller lui-même.

3.3 Suspension et clôture

TECHPRIVA se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou inexactes
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-paiement des sommes dues
• Radiation de l'ORIAS ou perte des habilitations professionnelles

4. Obligations du conseiller

4.1 Obligations générales

Le conseiller s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service

4.2 Obligations envers les prospects (RGPD)

Ce que Patrineo fait pour le conseiller :

• Information des prospects : Le questionnaire Patrineo intègre une information claire et transparente sur la collecte, l'utilisation des données et le traitement par IA.
• Recueil du consentement : Le questionnaire recueille le consentement explicite du prospect avant toute collecte de données.

Ce que le conseiller doit respecter :

• Finalités : Le conseiller ne doit utiliser les données collectées que pour les finalités annoncées (conseil financier).
• Droits des personnes : Le conseiller doit répondre aux demandes d'exercice des droits des prospects (accès, rectification, suppression, etc.), avec l'assistance de Patrineo.
• Confidentialité : Le conseiller doit traiter les données de ses prospects de manière confidentielle et sécurisée.

4.3 Obligations professionnelles

Le conseiller s'engage à :

• Exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur
• Maintenir ses inscriptions et habilitations professionnelles
• Respecter son devoir de conseil envers ses clients
• Ne pas utiliser Patrineo pour des activités de démarchage abusif

5. Obligations de Patrineo

5.1 Disponibilité du service

TECHPRIVA s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

En cas de maintenance programmée, TECHPRIVA s'efforcera d'en informer les conseillers dans un délai raisonnable.

5.2 Qualité du service

TECHPRIVA s'engage à :

• Fournir un service conforme à sa description
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité des données
• Traiter les données conformément à la réglementation RGPD
• Assurer un support technique raisonnable

5.3 Intelligence artificielle

Le conseiller reste seul responsable des conseils qu'il prodigue à ses clients et doit exercer son propre jugement professionnel.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Rôles des parties

6.2 Obligations de Patrineo en tant que sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, TECHPRIVA s'engage à :

1. Traitement sur instruction : Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du conseiller (responsable de traitement), y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers.
2. Confidentialité : Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité.
3. Sécurité : Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD).
4. Sous-traitance ultérieure : Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans l'autorisation écrite préalable du conseiller. Les sous-traitants actuels sont :
   • Mistral AI (analyse IA, France/UE)
   • Supabase (hébergement base de données, Allemagne/UE)
   • Vercel (hébergement web, UE)
5. Assistance : Aider le conseiller à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité, aux analyses d'impact et aux consultations préalables de la CNIL.
6. Droits des personnes : Aider le conseiller à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
7. Suppression : Au terme de la prestation, supprimer ou renvoyer les données selon le choix du conseiller, et détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation.
8. Audit : Mettre à disposition du conseiller toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre la réalisation d'audits.

6.3 Données des conseillers

Pour les données personnelles des conseillers eux-mêmes (compte, facturation, etc.), TECHPRIVA agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.

6.4 Notification des violations

En cas de violation de données à caractère personnel, TECHPRIVA notifiera le conseiller dans les meilleurs délais (et en tout état de cause dans les 48 heures) après en avoir pris connaissance, avec toutes les informations utiles pour permettre au conseiller de remplir ses obligations de notification auprès de la CNIL.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de TECHPRIVA

La Plateforme Patrineo, incluant sa structure, son design, ses fonctionnalités, ses algorithmes, son code source, ses bases de données, sa marque et son logo, sont la propriété exclusive de TECHPRIVA.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant au conseiller un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

7.2 Licence d'utilisation

TECHPRIVA accorde au conseiller une licence non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible d'utilisation de la Plateforme pour la durée de son inscription.

7.3 Données du conseiller

Le conseiller reste propriétaire des données qu'il saisit ou fait saisir sur la Plateforme. Il accorde à TECHPRIVA le droit de traiter ces données dans le cadre de l'exécution du service.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de TECHPRIVA

TECHPRIVA est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du service.

La responsabilité de TECHPRIVA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption du service pour maintenance ou mise à jour
• Dysfonctionnement résultant d'une utilisation non conforme
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Fait d'un tiers ou du conseiller lui-même
• Contenu des audits générés par IA utilisés sans vérification par le conseiller

En tout état de cause, la responsabilité de TECHPRIVA est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le conseiller au cours des 12 derniers mois.

8.2 Responsabilité du conseiller

Le conseiller est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme
• Des conseils qu'il prodigue à ses clients
• Du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires
• Du respect du RGPD concernant les données de ses prospects

9. Tarifs et paiement

Les conditions tarifaires sont définies lors de l'inscription ou dans un contrat distinct. Elles peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.

En cas de non-paiement, TECHPRIVA se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

L'inscription à la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans le contrat d'abonnement.

10.2 Résiliation par le conseiller

Le conseiller peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@patrineo.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.3 Résiliation par TECHPRIVA

TECHPRIVA peut résilier le compte d'un conseiller :

• En cas de violation des CGU, avec effet immédiat
• Pour convenance, avec un préavis de 30 jours

10.4 Conséquences de la résiliation

À compter de la résiliation :

• L'accès à la Plateforme est supprimé
• Le conseiller peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours
• Les données sont conservées conformément à la politique de conservation, puis supprimées

11. Modifications des CGU

TECHPRIVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, le conseiller en sera informé par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le conseiller pourra résilier son compte sans frais.

12. Cession et transfert

12.1 Cession par TECHPRIVA

TECHPRIVA se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des présentes CGU, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute société affiliée ou à tout tiers repreneur, notamment dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition, cession d'actifs ou transfert d'activité.

En cas de cession ou transfert, le conseiller en sera informé par email ou notification sur la Plateforme. Les présentes CGU continueront de s'appliquer dans les mêmes conditions avec le cessionnaire ou le repreneur.

12.2 Cession par le conseiller

Le conseiller ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de TECHPRIVA.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Pontoise seront seuls compétents.